Drink Events

Conditions Générales des ventes de DrinkEvents

Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent les relations contractuelles entre la société J.MILLIET SAS (« la Société »), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 582 027 017 et tout professionnel souhaitant acquérir les Produits ou Services vendus par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.


DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les termes ci-après sont définis comme suit :
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente et de livraison.
“Client” désigne toutes personnes exerçant une activité professionnelle justifiant de leur qualité professionnelle par la production d’un extrait Kbis de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité en cours de validité, qui, pour les besoins de son activité, souhaite passer une Commande auprès de la Société pour la fourniture de produits et de services tels que définis ci-après.
“Compte Client“ désigne le compte en ligne sur le Site ouvert au nom du Client ayant passé une Commande auprès de la Société. Pour la création du Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que définies à l’article 2.1 des présentes. Le Client peut accéder à son Compte Client via son identifiant et mot de passe qui sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
“Commande” désigne les commandes de Produits et services adressées à la Société par le Client, par tout moyen, directement sur le Site, par fax, téléphone, email ou par l’intermédiaire d’un représentant commercial de la Société.
“Emballages Consignés” constituent le matériel industriel exclusivement réservé au conditionnement des produits faisant l’objet de la vente (palettes, casiers, verres, fûts…).
“Matériel évènementiel” constituent le matériel mise à disposition lors des évènements
(pompe à bière, comptoir, banc, frigo réfrigéré, etc.)
“Produits” désigne l’ensemble des produits et marchandises vendus par la Société.
“Services” désigne l’ensemble des services proposés par la Société, recensés sur cette page “Site” désigne le site internet www.milliet.fr

Article 1 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Ces Conditions Générales de Vente et de livraison pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – RÉALISATION DE LA VENTE – LIVRAISON

2.1 – La Commande

Toute Commande nécessite l’ouverture d’un Compte Client et la fourniture par le Client de
toutes les informations nécessaires et utiles à la livraison des Produits et notamment :

  • Son nom ou sa dénomination sociale
  • Son numéro de RCS
  • Son adresse postale
  • Son numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail valide.
  • Informations nécessaires pour la livraison et pour la reprise des emballages consignés, matériel évènementiel et éventuels invendus selon les accords.

Toute commande devra faire l’objet d’une validation par la Société. Cette validation interviendra dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la Commande et pourra être effectuée par e-mail ou par téléphone.

La Commande effectuée sur le site www.milliet.fr donnera lieu à un accusé de réception qui vaudra acceptation de ladite Commande par la Société. Toute Commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des disponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de la livraison. Toutefois, si tout ou partie des produits commandés est ultérieurement indisponible, la Société en informe le Client par e-mail ou par téléphone, au plus tard au moment de la livraison. Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande. Toute annulation de Commande devra être adressée par email à adv@milliet.fr, et au moins 36 heures avant la livraison, et ce, pour quelque raison que ce soit hormis en cas de force majeure. La Société peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas d’incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude et/ou en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des présentes dispositions.


2.2 – Livraisons

Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, dans un délai minimal de 48 heures (hors week-ends et jours fériés) à partir de la date de réception du devis validé. La Société peut, à titre exceptionnel, et de manière discrétionnaire, accepter de livrer le samedi, dimanche et jours fériés, ces livraisons pourront donner lieu à une facturation forfaitaire additionnelle qui figurera sur la facture.

Un réassort peut être prévu lors des évènements et sera livré dans les mêmes conditions que les livraisons. Cependant, si le réassort est demandé sur un évènement qui se situe en dehors de la région
parisienne, des frais de traitement et de transports seront appliqués selon les accords négociés.

En conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du Client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts
  • L’annulation de la commande

La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée par écrit par le Client lors de la Commande. En cas de livraison à une adresse ne figurant pas au Kbis le Client doit en justifier par écrit à la Société. Il est précisé que :

  • Le Client doit prendre possession des produits commandés au lieu, date et créneau horaire convenus.
  • Le Client, qui reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux, doit prendre toutes les dispositions nécessaires à assurer la sécurité et le bon déroulement de la livraison, notamment en aménageant un espace devant l’adresse de livraison pour le dépôt des produits, et en garantissant l’accessibilité du lieu de livraison
  • Les Produits livrés sont déposés devant l’adresse du lieu de livraison indiquée à la Commande
  • Le Client assume l’entière responsabilité pour tout dommage direct ou indirect aux personnes ou aux biens qui pourraient être causé par des opérations de manutention liées à l’entreposage des produits commandés au sein des locaux du Client et qui sont réputées avoir été effectuées à sa demande par le préposé de la Société. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait être occasionné lors de ces opérations et notamment en cas de dommages qui pourraient résulter des sols et escaliers inadaptés.

Le Client devra indemniser la Société de l’ensemble des dommages qu’elle aurait subis
directement ou indirectement et qui résulteraient directement ou indirectement des opérations de manutentions précitées.

2.3. Pénalités en cas d’absence lors de la livraison

Si le Client se trouve dans l’impossibilité de prendre en charge les produits au moment convenu pour la livraison (jour et plage horaire), il lui appartient d’en informer la Société au minimum 24 heures avant la livraison par email à adv@milliet.fr. A défaut, le Client s’expose à ce que des frais de relivraisons lui soient facturés.

Article 3 – TARIF ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1 – Tarif

Le tarif des Produits et Services est disponible sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif des Produits et Services ainsi que les conditions de vente. Le Client est informé que, compte tenu des conditions dans lesquelles s’effectue l’activité de la Société, les prix des produits vendus sont soumis aux augmentations de tarifs des producteurs qui sont incompatibles avec l’élaboration d’un barème de prix pouvant figurer dans les présentes CGV.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la Commande et librement consultable par le Client sur le Site. Les prix des Produits indiqués sur le Site comprennent la livraison à Paris et petite couronne. Les prix sont libellés en euros et exprimés hors toutes taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des taxes spécifiques et du taux de TVA applicables à la date de facturation. La Société facture au Client, en sus du prix des Produits et Services commandés, un montant forfaitaire correspondant aux frais de traitement. Les services additionnels commandés par le Client font l’objet de facturation supplémentaire.

3.2 – Conditions de règlement

Un chèque de caution sera demandé à chaque évènement qui représente l’intégralité du devis validé.
Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas d’impayé. Il vous sera renvoyé par courrier postal ou rendu en mains propres lors du paiement final.

Un chèque d’acompte de la marchandise pourra également être demandé selon les accords négociés.
Le paiement final de l’évènement s’effectue sous 10 jours après la date de reprise effective. En cas de doute sur la solvabilité du Client, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement comptant à la livraison. A défaut la Commande pourra être annulée par la Société. Les règlements sont effectués en euros :

  • Par Lettre de Change Directe (LCR) en fournissant un RIB/IBAN à la Société
  • Par prélèvement SEPA récurrent auquel le Client aura consenti en fournissant à la Société un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé.
  • Par virement bancaire effectué sur le compte de la Société étant précisé que les frais encourus par le Client du fait du virement ne sont en aucun cas à la charge de Société.
  • Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine
  • Par carte bancaire
  • En espèces, directement au préposé de la Société en charge de la livraison des Produits étant précisé que le Client devra s’assurer de l’inscription sur le bordereau de livraison valant facture du montant du règlement effectué.

La Société se réserve le droit de refuser tout paiement par chèque bancaire, et ce, sans avoir à en justifier. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les factures impayées plus anciennes ainsi que sur la partie non privilégiée de la créance. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de la Société sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

  • La facturation au client du montant correspondant aux frais bancaires et dont le montant exact figure sur le site internet.
  • Le paiement de pénalités de retard calculées sur les montants TTC restant dus à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, d’un montant égal à 4%.
  • Le paiement d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée par le décret du 2 octobre 2012
  • Le paiement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10 % du montant TTC des créances dues, avec un minimum forfaitaire de 500 € ainsi qu’au remboursement de tous les frais y compris judiciaires qui auront été engagés par la Société pour recouvrir sa créance.

La pénalité court à compter de la date d’exigibilité de la créance jusqu’au complet paiement du prix. Tout défaut de règlement autorise la Société à refuser toute nouvelle Commande et à exiger le paiement immédiat de toutes les factures qui pourraient être dues par le Client débiteur.

En outre, le Client débiteur est informé qu’il sera livré des prochaines commandes avec un délai supérieur à 48h. Par ailleurs, le Client autorise expressément la Société à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, avoirs et/ou ristournes éventuel, ou tout autre avantage financier préalablement accordés par la Société.

Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Les prix proposés et/ou convenus entre les parties ainsi que les réductions de prix, autres obligations et services de coopération commerciale constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, être communiquées et/ou divulguées à des tiers, sans le consentement de son détenteur légitime.

Article 4 – RISTOURNES

Le Client pourra éventuellement bénéficier de ristournes sur le prix de certains Produits sous réserve qu’il s’engage à commander un certain volume de produits concernés par ladite remise. Ces ristournes feront l’objet de conditions particulières de vente figurant dans la proposition commerciale et qui fixeront:

  • Les produits concernés par la remise
  • Le montant de la remise
  • L’obligation d’achat des produits bénéficiant de la remise
  • La période concernée par l’obligation d’achat précitée

En tout état de cause, les remises qui pourront être accordées par la Société seront immédiatement annulées en cas de :

  • Manquement du Client à son obligation de s’approvisionner en produits soumis à la remise concernée pendant un délai de 10 semaines à compter de la proposition de ristourne puis, par périodes successives de 10 semaines (10 semaines flottantes) sauf dénonciation par le Société
  • Manquement du Client à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente
  • Défaut de paiement d’une facture à son échéance

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations antérieures ou postérieures.

Article 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que la Société se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acceptation de la livraison des Produits emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. Le Client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès de la Société des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Les Emballages Consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure collective, être repris par la Société. Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris par la Société

– aux frais du Client

– au cas d’inexécution de ses obligations par le Client

– ce sans préjudice du versement, au profit de la Société, de tous dommages et intérêts à ce titre.


La Société est en conséquence autorisée à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que la Société pourrait décider d’engager. Le Client s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû à la Société – ce de façon à permettre la Société d’obtenir le règlement dudit prix de vente.


Article 6 – CONSIGNATION et MATERIEL EVENEMENTIEL MISE A DISPOSITION

Les emballages et matériel évènementiel et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des Produits (palettes, casiers, verres, fûts …), sont consignés et restent la propriété de la Société.

Le prix de consignation des emballages et du matériel évènementiel ne constitue pas un prix de vente de ces emballages et matériel évènementiel, mais un dépôt de garantie et doit être réglé en même temps que les Produits. La valeur des emballages et matériel évènementiel déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Seuls les Emballages Consignés complets, en bon état, triés et préparés avec mention des quantités seront repris par la Société. Pour toute dégradation du matériel évènementiel du fait du client, les frais de réparations ou remboursement (selon l’état) seront à la charge dudit Client.

Article 7 – REPRISE, REMBOURSEMENT OU RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET MARCHANDISES

Les produits livrés ne seront ni repris, ni remboursés intégralement, à l’exception de ceux dont les défauts auront été constatés au moment de la livraison, expressément mentionnés sur le bordereau de livraison visé par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport des marchandises, il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès de la Société, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce sera considéré comme accepté par le Client. Les produits invendus pourront être repris, s’ils restent conformes au conditionnement de la livraison, une décote sera appliquée selon les conditions négociées. La Reprise de ces éléments fera l’objet d’une liste manuscrite contresignée par le client. Si celui-ci ne peut être présent et contresigner la liste, alors même que cette reprise se fait dans les termes qu’il avait lui-même définis (cf. art 2), ladite liste ne pourra être contestée.

Les Produits qui sont soumis à la « date de durabilité minimale – DDM» sont livrés avec une DDM conforme à la législation en vigueur. En conséquence, la Société n’acceptera aucun retour motivé par la DDM. Les Produits livrés ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis des vins « bouchonnés » à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu. La Société pourra, à sa seule discrétion, reprendre les Produits de qualité loyale et marchande et dont la date de DDM est fixée au moins 30 jours de la date de reprise au tarif TTC de vente en vigueur déduit d’un abattement de 25%.

Dans l’hypothèse où la Société accepterait de reprendre des Produits dont la DDM est inférieure à 30 jours de la date de reprise, cette reprise ne pourra être effectuée que pour un montant nul ou à la valeur de la déconsignation.

Article 8 – EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PRÉALABLE

Le Client doit informer la Société de l’existence d’un contrat de fourniture exclusive qu’il aurait conclu avec un autre fournisseur. Si le Client est lié à un autre fournisseur par un contrat de fourniture exclusive en vigueur, la Société sera légitimement fondée à refuser toute Commande effectuée par ledit Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

9.1 – Traitement informatique des données

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet
d’un traitement informatique de la part de la Société dans les conditions ci-après définies :
La Société collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client
dans le but :

  • D’assurer la gestion et le suivi de la création de compte
  • D’améliorer la relation Société-Client
  • D’aviser le Client des opérations promotionnelles de la Société
  • D’assurer la gestion de la commande en ligne de produits et services et leur paiement
  • D’assurer la gestion commerciale et marketing

Les données individuelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données des filiales de la Société et/ou de ses prestataires, afin d’atteindre les objectifs indiqués. Les réglementations française et européenne relatives à la protection de données informatisées sont applicables quel que soit le lieu de traitement de ces données. L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées
pour effectuer les opérations de traitement de données, de sécurité et de maintenance informatique. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant. Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par la Société. Contact : Pour toute demande d’accès, de modification, de rectification, d’annulation, d’opposition ou de rétractation de son consentement, le Client doit s’adresser par email à adv@milliet.fr. Le traitement des informations précitées a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 2015008v0.

9.2 – Autorisation de communiquer sur la commercialisation des Produits par le Client.

Le Client autorise expressément la Société à communiquer, sur tous supports papier ou électronique (magazines, internet, réseaux sociaux, etc…), sur la commercialisation par ledit Client sur son point de vente des Produits commandés auprès de la Société. Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation ainsi accordée en adressant un email à adv@milliet.fr.

Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Seuls les tribunaux du ressort dans lequel se trouve le siège de la Société seront compétents, qu’il s’agisse d’une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. La présente clause attributive de compétence s’appliquera même en cas de procédure d’injonction de payer, conformément à l’article 1408 du Code de Procédure Civile.